La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en tant que personne morale débute après la finalisation du projet d’entreprise, avec la rédaction des statuts sociaux de la société. 

Les étapes des formalités de création d’une SASU aboutissent à l’édition du Kbis de la SASU. 

Etape 1 – Choix du statut juridique pour la SASU

L’entrepreneur solo choisit la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour (éventuellement) s’orienter vers une SAS dès que l’activité de l’entreprise aura atteint les objectifs du business plan.

Etape 2 – Rédaction des statuts sociaux d’une SASU

La rédaction des statuts est essentielle pour l’organisation des entreprises en général. Les informations suivantes sur la SASU y sont notifiées : siège social, montant du capital social constitué des apports de l’entrepreneur, objet social (activité), durée de vie de la personne morale, choix du régime d’impôt (Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu), régime social de l’entrepreneur, coordonnées et identité du dirigeant, etc. 

Avec un actionnaire unique, le fonctionnement de la SASU est relativement simple. Le président en tant qu’actionnaire détient tous les pouvoirs, il représente la SASU et en assure seul la gestion.

Etape 3 – Dépôt de l’annonce légale pour la création d’une SASU

L’annonce légale est publiée dans un Journal d’Annonces Légales habilité par la préfecture dans le département du siège social de la SASU. 

Le Journal d’Annonces Légales édite un avis de parution (attestation) qui sera joint au dossier de demande d’immatriculation.

Etape 4 – Gestion du formulaire cerfa pour la création d’une SASU

Le président de la SASU complète le formulaire cerfa M0 (13959*05) concernant la création de sa société, disponible en ligne avec son guide sur le site internet du service public.

Etape 5 – Constitution du dossier pour la création d’une SASU

Le dossier de création de la SASU rassemble les documents suivants :

• statuts sociaux, paraphés, datés et signés de l’entrepreneur, dirigeant de la SASU,
• justificatif d’occupation des locaux : contrat de domiciliation, bail de location, etc.
• avis (attestation) de parution de l’annonce légale et coordonnées du Journal d’Annonces Légales,
• formulaire M0 complété, daté et signé,
• attestation de dépôt des fonds,
• pièce d’identité de la personne qui fait le dépôt, si ce n’est pas l’entrepreneur président de la SASU.

Etape 6 – Dépôt du dossier pour la création d’une SASU

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation clôture les formalités de la SASU. Ce dépôt s’effectue auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou sur le site internet, créé en tant que guichet unique dématérialisé début 2021 (loi Pacte). 

Tous les statuts juridiques (EURL, SARL, SAS, SCI, etc.) peuvent y déposer leur dossier d’immatriculation. Il remplace les différents Centres de Formalité des Entreprises (CFE). 

Etape 7 – Edition de l’extrait Kbis pour la SASU

Quelques jours après ce dépôt, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) édite l’extrait Kbis de la SASU et le fait parvenir à son président.